Conditions Générales

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes en majuscules ci-dessous ont la signification suivante :

• « Tebura » : Tebura BV, dont le siège social est établi à Tiensevest 26 bus b0200, 3000 Leuven, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) sous le numéro 1039.726.370, TVA BE 1039.726.370.
• « Client » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et qui place une Réservation.
• « Réservation » : le contrat de service de transfert d'un ou plusieurs Bagages entre un Hôtel de départ et un Hôtel de destination.
• « Service » : le service de transfert de Bagages d'hôtel à hôtel exploité par Tebura.
• « Bagage » : chaque pièce individuelle de bagage couverte par une Réservation.
• « Hôtel non partenaire » : Hôtel de départ / de destination n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec Tebura.
• « Hôtel de départ » / « Hôtel de destination » : l'hébergement depuis lequel / vers lequel le Bagage est transporté, tel que précisé lors de la Réservation.
• « Hôtel partenaire » : Hôtel de départ / de destination ayant conclu un contrat de partenariat avec Tebura et qui collaborera pour faciliter l'exécution du Service. La liste des Hôtels partenaires est disponible sur le Site web.
• « Zone de service » : les villes dans lesquelles Tebura opère actuellement, à savoir Bruges, Gand et Bruxelles, ainsi que toute autre ville que Tebura annoncera sur www.tebura.eu.
• « Site web » : www.tebura.eu.
• « CG » : les présentes Conditions Générales.

2. Identité du prestataire de services

Tebura BV
Siège social : Tiensevest 26 bus b0200, 3000 Leuven
BCE/KBO : 1039.726.370 | TVA : BE 1039.726.370
Site web : www.tebura.eu | E-mail : info@tebura.eu | Réclamations : info@tebura.eu

3. Champ d'application

3.1 Les présentes CG s'appliquent à toute Réservation placée par le Client via le Site web ou tout autre canal proposé à cet effet par Tebura.

3.2 En plaçant une Réservation, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CG.

4. Procédure de réservation

4.1 Les Réservations sont placées sur le Site web. Le Client fournit au minimum : l'Hôtel de départ, l'Hôtel de destination, la date de voyage, le nombre et le type de Bagages, ses coordonnées complètes et, le cas échéant, des instructions spécifiques.

4.2 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies à Tebura (que ce soit lors de la Réservation sur le Site web, par échange d'e-mails ou par message). Tebura n'est pas responsable des retards, coûts supplémentaires ou livraisons manquées causés par des informations inexactes ou incomplètes.

4.3 Une Réservation devient contraignante dès que Tebura envoie une confirmation électronique au Client par e-mail à la suite d'un paiement réussi.

4.4 Tebura peut refuser une Réservation, en particulier lorsque la capacité n'est pas disponible ou que le Bagage ne répond pas aux exigences de la clause 9.

4.5 Capacité juridique. En plaçant une Réservation, le Client confirme qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et qu'il dispose de la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu du droit national qui lui est applicable. Les Réservations passées par des mineurs ou des personnes incapables sont refusées ou annulées par Tebura.

4.6 Bagages de tiers et réservations de groupe. Lorsque le Client place une Réservation pour des Bagages appartenant, en tout ou en partie, à des tiers (membres de la famille, compagnons de voyage, membres d'un groupe), le Client s'engage et garantit qu'il a porté les présentes CG à la connaissance de ces tiers, qui les ont acceptées. Le Client garantit Tebura et ses préposés contre toute réclamation de ces tiers dans la mesure où la réclamation dépasse les limites de responsabilité prévues par les présentes CG.

5. Description du service et engagement de livraison

5.1 Tebura collecte le Bagage à l'Hôtel de départ et le livre à l'Hôtel de destination dans la Zone de service à la date précisée dans la Réservation.

5.2 Les niveaux de service suivants sont proposés :

• Livraison le jour même : livraison au mieux avant 21:00 le jour calendaire même.
• Livraison le lendemain : livraison au mieux avant 15:00 le jour calendaire suivant.

5.3 Modalités d'enlèvement / de livraison :

• Hôtels partenaires : le Client remet le Bagage à la réception de l'Hôtel de départ avant 11:00 (heure de Bruxelles) à la date d'enlèvement. Les Bagages remis après cette heure peuvent être reportés à la fenêtre opérationnelle suivante.
• Hôtels de départ non partenaires : un enlèvement programmé est convenu lors de la Réservation dans une fenêtre de deux heures. Le Client (ou l'Hôtel de départ agissant pour son compte) veille à ce que le Bagage soit disponible pour l'enlèvement pendant toute la fenêtre convenue.

5.4 Les heures d'enlèvement et de livraison indiquées aux clauses 5.2 et 5.3 sont des indications de type « meilleurs efforts » commercialement raisonnables, et Tebura s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces heures.

5.5 Le Bagage doit être prêt et clairement identifiable au moment de l'enlèvement.

5.6 La livraison est réputée effectuée au moment où le Bagage est remis à la réception de l'Hôtel de destination, contre signature ou confirmation électronique du personnel de l'Hôtel de destination. Lors de la livraison, Tebura veille à prendre une photo du Bagage et à l'envoyer au Client pour information. La garde et la responsabilité de Tebura à l'égard du Bagage prennent fin à ce moment.

5.7 Rôle indépendant des hôtels. L'Hôtel de départ et l'Hôtel de destination agissent comme gardiens indépendants du Bagage, respectivement avant l'enlèvement et après la livraison. Ils ne sont ni les mandataires, ni les préposés, ni les sous-traitants de Tebura. Tebura n'est pas responsable de la perte, de l'endommagement, du vol ou du retard dans la remise du Bagage pendant que celui-ci se trouve sous la garde de l'Hôtel de départ (avant l'enlèvement) ou de l'Hôtel de destination (après la livraison). Toute réclamation relative à cette garde doit être adressée directement à l'hôtel concerné.

6. Prix et paiement

6.1 Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA belge, sauf mention contraire explicite.

6.2 Les prix applicables, y compris les suppléments éventuels pour Bagages hors format, livraison le jour même ou autres options, sont affichés sur le Site web pendant le processus de Réservation, avant que le Client ne confirme la Réservation.

6.3 Le prix applicable à une Réservation donnée est le prix affiché au moment où la Réservation est confirmée. Les modifications de prix ultérieures sur le Site web n'affectent pas les Réservations déjà confirmées.

6.4 Le prix total est facturé intégralement au moment de la Réservation via les prestataires de paiement proposés sur le Site web (actuellement Stripe et équivalents).

6.5 Une facture conforme en matière de TVA est disponible sur demande à info@tebura.eu.

7. Annulation, modification et non-présentation

7.1 Le Client peut annuler une Réservation sans frais jusqu'à 12:00 (heure de Bruxelles) le jour calendaire précédant la date d'enlèvement prévue.

7.2 Les annulations après cette échéance autorisent Tebura à conserver l'intégralité du prix de la Réservation.

7.3 Si le Bagage n'est pas remis à l'Hôtel de départ pour une raison imputable au Client avant l'échéance d'enlèvement applicable (non-présentation), l'intégralité du prix de la Réservation est due.

7.4 Les modifications de la Réservation (date, hôtels, nombre de Bagages) sont soumises à disponibilité et sont considérées comme une nouvelle Réservation par Tebura si, de l'avis de Tebura, elles entraînent une modification de l'organisation du Service. Dans ce cas, les clauses 7.1 à 7.3 s'appliquent à la Réservation initiale.

7.5 Les remboursements dus en vertu de la présente clause sont traités dans les 14 jours calendaires sur le moyen de paiement d'origine.

7.6 Réciprocité en cas d'annulation par Tebura. Lorsque Tebura annule une Réservation confirmée pour des raisons qui lui sont imputables et ne relevant pas de la force majeure au sens de la clause 15, le Client a droit au remboursement intégral du prix payé et, en outre, à une indemnité forfaitaire égale à cinquante pour cent (50 %) de ce prix, octroyée soit sous forme de paiement, soit, au choix du Client, sous forme d'avoir pour une future Réservation de valeur équivalente. Lorsque Tebura annule pour des raisons de force majeure, l'annulation est régie par la clause 15 et seul le remboursement du prix payé est dû.

7.7 Lorsqu'un Bagage n'est pas collecté pour une raison imputable à un Hôtel (qu'il s'agisse d'un Hôtel partenaire ou d'un Hôtel non partenaire) ou à Tebura, les clauses 7.2 et 7.3 ne s'appliquent pas, aucun frais d'annulation ou de non-présentation n'est dû, et le Client a droit au remboursement intégral du prix payé.

8. Droit de rétractation

Le Service consiste en le transport de biens à une date déterminée ou pendant une période d'exécution déterminée. Il est dès lors exclu du droit légal de rétractation en vertu de l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16, l) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Le régime d'annulation prévu à la clause 7 s'applique en lieu et place de tout droit légal de rétractation.

9. Spécifications des bagages et articles exclus

9.1 Chaque Bagage doit respecter les limites suivantes, alignées sur les normes aériennes courantes :

• Bagage à main : maximum 10 kg, maximum 56 × 45 × 25 cm.
• Bagage enregistré standard : maximum 23 kg, maximum 158 cm linéaires (longueur + largeur + hauteur).
• Bagage hors format : maximum 30 kg, maximum 203 cm linéaires, moyennant supplément et confirmation préalable de Tebura.

9.2 Le Bagage doit être correctement fermé, en bon état et capable de résister à une manutention normale, y compris l'empilage dans une camionnette de livraison. Les sangles lâches, éléments pendants ou fermetures mal sécurisées ne sont pas acceptés.

9.3 Le Client s'engage à ne placer aucun des Articles exclus suivants à l'intérieur du Bagage :

• (a) espèces, valeurs mobilières, bijoux, montres, métaux précieux, pierres précieuses ;
• (b) objets fragiles, œuvres d'art, céramiques, liquides de plus de 500 ml et tout article susceptible de fuir ;
• (c) marchandises dangereuses au sens de l'Accord ADR, armes, munitions, feux d'artifice, stupéfiants réglementés, et animaux ou plantes vivants ;
• (d) passeports, cartes d'identité nationales, titres de séjour.

9.4 Tebura est en droit de refuser un Bagage non conforme à la présente clause. Lorsqu'un Bagage est refusé à l'enlèvement, aucun remboursement n'est dû.

9.5 Tebura exclut toute responsabilité pour la perte, l'endommagement, le vol ou le retard relatifs à des Articles exclus emballés en violation de la clause 9.3.

9.6 Tebura n'est pas responsable des dommages au Bagage ou à son contenu résultant d'une inspection légale effectuée par les autorités locales, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de Tebura.

10. Obligations du Client

10.1 Le Client veille à ce que les informations fournies lors de la Réservation soient exactes et à jour.

10.2 Le Client remet le Bagage à la réception de l'Hôtel de départ avant l'échéance d'enlèvement applicable, correctement fermé et étiqueté.

10.3 Sauf confirmation préalable par Tebura, le Client s'assure que la réception de l'Hôtel de destination (s'il ne s'agit pas d'un Hôtel partenaire) est disposée à accepter le Bagage pour le compte du Client.

10.4 Le Client informe Tebura sans délai de tout problème, irrégularité ou changement de circonstances.

10.5 Le Client garantit Tebura contre les réclamations de tiers résultant d'une violation des clauses 9 ou 10.

11. Responsabilité de Tebura

11.1 Tebura est responsable de la perte ou de l'endommagement du Bagage survenant entre l'enlèvement à l'Hôtel de départ et la livraison à l'Hôtel de destination, sous réserve des limitations de la présente clause. Tebura n'est responsable d'aucune perte ou dommage quelconque relatif aux Bagages après la livraison à l'Hôtel de destination.

11.2 Couverture standard. Le Service est un service de transport national auquel la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas de plein droit. Les Parties conviennent toutefois d'adopter contractuellement la limite de responsabilité de la CMR fondée sur le poids comme couverture standard. En conséquence, l'indemnisation en cas de perte ou de dommage est calculée par référence au poids brut du Bagage concerné, à savoir 8,33 Droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé (environ 10 à 11 € par kg). Pour les besoins de ce calcul, le poids du Bagage est en tout état de cause plafonné au poids maximal autorisé pour la catégorie de Bagage sélectionnée lors de la Réservation (10 kg pour un bagage à main, 23 kg pour un bagage enregistré standard, 30 kg pour un bagage hors format). Tebura décline toute responsabilité pour tout excédent de poids transporté en violation de la clause 9.1.

11.3 En cas de retard, la responsabilité de Tebura est plafonnée au prix payé par le Client pour la Réservation concernée.

11.4 Perte indirecte et indemnisation des achats d'urgence. Tebura n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris, sans limitation, les correspondances manquées, les événements manqués, la perte de jouissance des vacances ou les frais d'hébergement supplémentaires. Par dérogation à ce qui précède, lorsque Tebura est responsable d'un retard de livraison vérifié dépassant vingt-quatre (24) heures au-delà du délai de livraison indicatif du niveau de service concerné (clause 5.2), Tebura rembourse les achats d'urgence raisonnables et justifiés effectués par le Client en articles de toilette et vêtements essentiels, jusqu'à un maximum de cinquante euros (50 €) par Client et par jour calendaire de retard, plafonné à un total de cent cinquante euros (150 €) par Réservation. Le remboursement est subordonné à la production des reçus d'achat originaux.

11.5 Tebura n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement relatifs aux Articles exclus (clause 9.3) ou aux Bagages non conformes (clause 9.2).

11.6 Les limitations de responsabilité de la présente clause 11 ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de la part de Tebura ou de ses mandataires, préposés, sous-traitants indépendants, coursiers, chauffeurs, sous-traitants ultérieurs, partenaires de tri ou de toute autre personne engagée par Tebura pour exécuter les Services.

11.7 Rien dans les présentes CG ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit belge impératif (y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par la faute de Tebura).

11.8 Extension aux mandataires et sous-traitants. Le Client accepte que tout mandataire, préposé, sous-traitant indépendant, coursier, chauffeur, sous-traitant ultérieur, partenaire de tri ou toute autre personne engagée par Tebura pour exécuter une partie quelconque du Service bénéficie des mêmes moyens de défense, exclusions et limitations de responsabilité que Tebura en vertu des présentes CG, y compris la couverture standard de la clause 11.2, le plafond des réclamations liées au retard de la clause 11.3, l'exclusion de la clause 11.4 et les exceptions des clauses 11.5 et 11.6. Le Client s'engage à ne diriger contre une telle personne aucune réclamation qui ne pourrait être dirigée contre Tebura en vertu des présentes CG et, lorsqu'une telle réclamation est introduite, le Client garantit Tebura contre tout montant payé par cette personne au-delà des limites prévues par les présentes CG. Aux fins de la présente clause, Tebura contracte en qualité de mandataire et de fiduciaire pour le compte de ses mandataires et sous-traitants.

12. Assurance

Tebura maintient une assurance marchandises transportées et responsabilité du transporteur couvrant ses obligations au titre de la clause 11, depuis l'enlèvement à l'Hôtel de départ jusqu'à la livraison à l'Hôtel de destination. La couverture est souscrite par Jean Verheyen NV, souscripteur mandaté (gevolmachtigd onderschrijver) inscrit auprès de la FSMA, agissant pour le compte d'AXA Belgium NV, et placée par l'intermédiaire du courtier Callant (Verzekeringen Antwerpen NV). L'indemnisation en cas de perte ou de dommage d'un Bagage est fournie sur la base prévue à la clause 11, et les réclamations sont traitées conformément à la clause 14. Un résumé de la couverture et la confirmation de l'assureur sont disponibles auprès de Tebura sur demande.

13. Livraison manquée et bagages non réclamés

13.1 Si la livraison à l'Hôtel de destination n'est pas possible parce que le Client a quitté l'établissement, que l'hôtel refuse d'accepter le Bagage, que l'adresse est incorrecte ou pour toute autre raison non imputable à Tebura, le Bagage est amené au dépôt de Tebura.

13.2 Le Client est informé par e-mail à l'adresse fournie lors de la Réservation.

13.3 Le Client peut récupérer le Bagage au dépôt de Tebura (à Tiensevest 26 bus b0200, 3000 Leuven) pendant les heures d'ouverture, ou demander une nouvelle livraison moyennant paiement de frais de nouvelle livraison facturés au prix coûtant, avec un minimum égal au prix initialement payé pour la Réservation.

13.4 Le stockage est gratuit pendant les sept (7) premiers jours calendaires. Au-delà, Tebura peut facturer 15 € par Bagage et par jour calendaire.

13.5 Un Bagage qui reste non réclamé pendant nonante (90) jours calendaires après la date de livraison initiale peut être aliéné par Tebura conformément à la procédure relative aux objets trouvés en droit belge, après un dernier avis écrit au Client.

14. Procédure de réclamation

14.1 Tout dommage ou manquant apparent doit être signalé à la réception de l'Hôtel de destination au moment de la livraison et notifié à Tebura au plus tard sept (7) jours calendaires après la livraison.

14.2 Tout dommage caché doit être notifié à Tebura au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la livraison.

14.3 Les réclamations sont envoyées à info@tebura.eu et doivent comprendre : la référence de la Réservation, une description du dommage ou de la perte, des photographies le cas échéant, et des justificatifs de valeur (reçus d'achat ou équivalents).

14.4 Tebura accuse réception d'une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables et fournit une réponse sur le fond dans les trente (30) jours calendaires.

14.5 L'absence de notification à Tebura dans les délais prévus aux clauses 14.1 et 14.2 crée une présomption réfragable selon laquelle le Bagage a été livré en bon état et à temps. Le Client conserve le droit de prouver le contraire dans les délais de prescription légaux applicables.

15. Force majeure

15.1 Tebura n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un cas de force majeure, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out, troubles civils, mesures gouvernementales, perturbations de la circulation dépassant la congestion ordinaire, intempéries graves, incendie, pannes de réseau ou informatiques, et actes de guerre ou de terrorisme.

15.2 En cas de force majeure, Tebura peut suspendre l'exécution et offrir au Client le choix entre une reprogrammation sans frais supplémentaires et un remboursement de la Réservation concernée.

16. Données à caractère personnel

Tebura traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse www.tebura.eu/privacy.

17. Modifications des CG

Tebura peut modifier les présentes CG à tout moment. La version publiée sur le Site web au moment où une Réservation est placée régit cette Réservation. Les modifications substantielles sont communiquées aux Clients disposant d'une Réservation future existante par e-mail au moins quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Les présentes CG et chaque Réservation sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

19.2 Avant de porter un litige devant un tribunal, le Client est invité à contacter Tebura à info@tebura.eu afin de rechercher une solution amiable.

19.3 Le Client peut également soumettre le litige à :

• le Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.4 À défaut de solution amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables en matière de consommation. Conformément aux lois applicables, le Client peut intenter une action contre Tebura soit devant les tribunaux du siège social de Tebura, soit devant les tribunaux de son domicile. Tebura, quant à elle, ne peut intenter une action contre le Client que devant les tribunaux du domicile de celui-ci.

20. Langue et traductions

Les présentes CG sont mises à disposition en anglais, en néerlandais et en français. Pour les Clients en Belgique, la version en néerlandais ou en français régit l'interprétation du contrat.